Conditions générales

Conditions générales de Mooijer-Volendam B.V., dont le siège social est situé à Dwarskuul 2, 1131 PS Volendam.

Sur cette page

• Article 1 : Généralités
• Article 2 : Offres
• Article 3 : Contrat
• Article 4 : Prix
• Article 5 : Matières premières
• Article 6 : Livraison et délai de livraison
• Article 7 : Transport/risque
• Article 8 : Manquement à l’exécution non imputable
• Article 9 : Responsabilité
• Article 10 : Réclamations et retours
• Article 11 : Réserve de propriété
• Article 12 : Paiement
• Article 13 : Intérêts et frais
• Article 14 : Droit applicable
• Article 15 : Litiges

Article 1 : Généralités

1. Toutes nos offres, tous nos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit explicite de notre part.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par « la partie adverse » toute personne (morale) ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec notre entreprise, ainsi que, outre celle-ci, son ou ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.
3. L’applicabilité des conditions générales utilisées par la partie adverse est expressément exclue.

Article 2 : Offres

1. Toutes les offres faites restent valables pendant une durée que nous indiquerons. À défaut d’une telle durée, nos offres sont sans engagement.
2. L’envoi d’offres et/ou de brochures, de listes de prix, etc. ne nous oblige pas à livrer ni à accepter la commande.
3. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans avoir à en indiquer les motifs, ou de les livrer contre remboursement.

Article 3 : Contrat

1. Sous réserve des dispositions ci-après, un contrat n’est conclu qu’après acceptation écrite de notre part d’une commande ou après confirmation de celle-ci. La confirmation de commande est réputée refléter fidèlement et intégralement le contrat.
2. Les accords complémentaires ou modifications éventuellement conclus ultérieurement, ainsi que les accords (verbaux) et/ou engagements pris par notre personnel ou en notre nom par nos vendeurs, agents, représentants ou autres intermédiaires, ne nous engagent que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins.
3. Pour les travaux pour lesquels, de par leur nature et leur ampleur, aucun devis ou confirmation de commande n’est envoyé, la facture et/ou le bon de livraison sont également considérés comme une confirmation de commande, laquelle est également réputée refléter fidèlement et intégralement le contrat.
4. Tout contrat est conclu de notre part sous la condition suspensive que la partie adverse – à notre seule appréciation – s’avère suffisamment solvable pour l’exécution financière du contrat.
5. Nous sommes en droit, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, avant d’exécuter (ou de poursuivre l’exécution) nos obligations, d’exiger de la partie adverse une garantie assurant le respect tant des obligations de paiement que des autres obligations.
6. Nous sommes habilités – si nous le jugeons nécessaire ou souhaitable – à faire appel à des tiers pour la bonne exécution du contrat, dont les frais seront répercutés sur la partie adverse conformément aux devis fournis. La partie adverse est en droit, moyennant le paiement des prestations déjà fournies, de résilier le contrat pour ce motif si elle peut invoquer des raisons valables.

Article 4 : Prix

1. Sauf indication contraire, tous les devis sont donnés sous réserve de modifications de prix.
2. Sauf indication contraire, nos prix :
   • sont basés sur le niveau des prix d’achat, des salaires, des charges salariales, des charges sociales et administratives, des frais de transport, des primes d’assurance et autres frais en vigueur à la date du devis ou de la commande ;
   • basés sur une livraison départ usine, entrepôt ou autre lieu de stockage ;
   • hors TVA, droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
   • hors frais de chargement, déchargement, transport et assurance ;
   • exprimés en devise néerlandaise ; les éventuelles variations de change seront répercutées.
3. En cas d’augmentation raisonnablement imprévisible d’un ou plusieurs des facteurs de coût, nous sommes en droit d’augmenter le prix de la commande en conséquence, dans le respect des dispositions légales éventuellement applicables en la matière, étant toutefois entendu que les hausses de prix futures déjà connues doivent être mentionnées lors de la confirmation de la commande.

Article 5 : Matières premières

Toutes les ventes sont soumises à la condition résolutoire selon laquelle nous serons en mesure d’acheter, à des prix normaux et en quantité suffisante, les matières premières nécessaires à la fabrication des conserves de poisson, des semi-conserves de poisson et autres conserves vendues.

Si la condition résolutoire est remplie, nous sommes tenus d’en informer sans délai la partie adverse par écrit et/ou oralement.

Article 6 : Livraison et délai de livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue au domicile ou à l’entreprise du cocontractant. La date de livraison correspond au moment où les marchandises quittent notre entreprise ou notre entrepôt. La livraison franco de port n’est effective que si et dans la mesure où cela est indiqué par nos soins, sur la facture ou par tout autre moyen.
2. Le cocontractant est tenu de vérifier immédiatement à la livraison les marchandises livrées et/ou leur emballage afin de détecter d’éventuels manquants ou dommages, ou bien d’effectuer ce contrôle après que nous lui avons signalé que les marchandises sont à sa disposition.
3. Tout manquement ou dommage constaté sur la marchandise livrée et/ou l’emballage au moment de la livraison doit être signalé par la partie adverse (ou fait signaler) sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport ; à défaut, la partie adverse est réputée avoir accepté la marchandise livrée. Dans ce cas, les réclamations à ce sujet ne seront plus prises en compte.
4. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, que nous pouvons facturer séparément : la partie adverse est alors tenue de payer conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes conditions.
5. Le délai de livraison indiqué est toujours approximatif, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.
6. Nous sommes tenus de respecter autant que possible le délai de livraison, mais ne sommes responsables de son dépassement qu’après qu’un délai raisonnable nous a été accordé pour nous conformer à nos obligations et après que nous avons été mis en demeure par écrit.
7. Dans le cas d’une situation visée au paragraphe précédent, notre responsabilité est limitée au montant de la facture.
8. Si, à l’expiration du délai de livraison, les marchandises n’ont pas été réceptionnées par la partie adverse, elles sont stockées à sa disposition, à ses frais et à ses risques.

Article 7 : Transport/risque

1. Le mode de transport, d’expédition, d’emballage, etc. est déterminé par nos soins, conformément aux usages commerciaux, en l’absence d’instructions précises de la part de la partie adverse, sans que nous n’assumions aucune responsabilité à cet égard. Les éventuelles demandes spécifiques de la partie adverse concernant le transport ou l’expédition ne seront prises en compte que si celle-ci s’est engagée à prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent.
2. L’expédition des marchandises s’effectue toujours, même si une livraison franco de port a été convenue, aux frais et aux risques de la partie adverse, même lorsque le transporteur exige que les lettres de voiture, les adresses de transport et autres documents comportent la clause stipulant que tous les dommages liés au transport sont à la charge et aux risques de l’expéditeur.

Article 8 : Manquement à l’exécution non imputable

1. On entend par « manquement non imputable » : un manquement qui ne nous est pas imputable et qui ne doit pas nous être imputé, que ce soit en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions en vigueur dans les relations commerciales. Les causes de manquements non imputables sont notamment les grèves, un taux d’absentéisme excessif de notre personnel, des difficultés de transport, des conditions météorologiques extrêmes, un incendie, des mesures gouvernementales, y compris en tout état de cause les interdictions d’importation et d’exportation, les contingentements et les perturbations opérationnelles chez nous ou chez nos fournisseurs, ainsi que le manquement de nos fournisseurs à leurs obligations, nous empêchant ainsi de remplir (ou de continuer à remplir) nos obligations envers la partie adverse.
2. Si, selon notre appréciation, la cause du manquement non imputable est de nature temporaire, nous sommes en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que la circonstance à l’origine du manquement cesse d’exister.
3. Si la situation de manquement non imputable est de nature permanente, les parties peuvent convenir d’un accord concernant la résiliation du contrat et les conséquences qui en découlent.
4. Nous sommes en droit d’exiger le paiement des prestations fournies dans le cadre de l’exécution du contrat concerné, avant que ne se présente une situation telle que visée au présent article.
5. Nous avons également le droit d’invoquer un manquement non imputable si la circonstance à l’origine du manquement survient après la date à laquelle notre prestation aurait dû être fournie.

Article 9 : Responsabilité

1. Sous réserve de notre responsabilité en vertu de dispositions légales impératives et des règles générales de raison et d’équité, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les dommages d’exploitation causés à des biens mobiliers ou immobiliers ou à des personnes, tant chez la partie adverse que chez des tiers.
2. Sous réserve de la couverture de nos assureurs en responsabilité civile, notre responsabilité est à tout moment limitée à la valeur nette facturée des marchandises livrées.

Article 10 : Réclamations et retours

1. Nous ne prendrons en compte les éventuelles réclamations que si elles nous sont parvenues – directement – dans les 24 heures suivant la livraison des articles concernés, avec une description précise de la nature et du motif des réclamations.
2. Les réclamations concernant les factures doivent également être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi des factures.
3. À l’expiration de ce délai, la partie adverse est réputée avoir accepté la marchandise livrée ou la facture. Dans ce cas, nous ne prendrons plus en compte les réclamations.
4. La partie adverse est tenue de conserver les marchandises au frais après la livraison, dans la mesure où il s’agit de produits semi-conservés ou de marchandises susceptibles de se détériorer en l’absence de réfrigération ; à défaut, nous n’accepterons aucun retour.
5. Si nous estimons que la réclamation est fondée, nous sommes uniquement tenus de remplacer les produits défectueux, sans que la partie adverse puisse faire valoir un quelconque droit à une quelconque indemnisation.
6. Le retour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu’après notre accord écrit préalable.

Article 11 : Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la somme que la partie adverse nous doit au titre de ces marchandises.
2. En cas de non-paiement d’une somme exigible, de suspension de paiement, de demande de sursis de paiement, de faillite, de mise sous tutelle, de décès ou de liquidation de l’entreprise de la partie adverse, nous serons en droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, d’annuler la commande ou la partie de celle-ci qui doit encore être livrée et de récupérer les marchandises éventuellement livrées, mais non payées ou pas entièrement payées, en tant que notre propriété, en déduisant les sommes éventuellement déjà versées, sans préjudice de nos droits d’exiger une indemnisation pour toute perte ou tout dommage éventuel. Dans ces cas, toute créance que nous détenons à l’encontre de la partie adverse est exigible immédiatement et en une seule fois.
3. Les marchandises peuvent être revendues ou utilisées par la partie adverse dans le cadre de son activité normale, mais ne peuvent être données en gage ni servir de garantie pour une créance d’un tiers.

Article 12 : Paiement

1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au comptant à la livraison, sans aucune remise, ou par virement sur un compte bancaire ou postal que nous aurons désigné, dans les 14 jours suivant la date de facturation. Pour les livraisons, les montants facturés peuvent être majorés d’une majoration générale pour risque de crédit d’au moins 2 %, qui peut être déduite si le paiement nous parvient dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur nos relevés bancaires ou de compte postal fait foi et est donc considérée comme la date de paiement.
2. Tout paiement effectué par la partie adverse sert en premier lieu à régler les intérêts dus par celle-ci ainsi que les frais de recouvrement et/ou les frais administratifs que nous avons engagés, puis est imputé sur la créance la plus ancienne en souffrance.
3. Dans les cas où la partie adverse :
   1. est déclarée en faillite, procède à la cession de sa masse, dépose une demande de sursis de paiement, ou fait l’objet d’une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
   2. décède ou est placée sous tutelle ;
   3. ne respecte pas une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ou des présentes conditions ;
   4. omet de régler le montant d’une facture ou une partie de celui-ci dans le délai imparti ;
   5. procède à la cessation ou à la cession de son entreprise ou d’une partie importante de celle-ci, y compris l’apport de sa société dans une société à créer ou déjà existante, ou procède à une modification de l’objet social de son entreprise,

nous avons le droit, dès la survenance de l’une des circonstances susmentionnées, soit de considérer le contrat comme résilié sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit requise, soit d’exiger immédiatement et sans qu’aucun avertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire le paiement intégral de toute somme due par la partie adverse au titre des livraisons que nous avons effectuées, le tout sans préjudice de notre droit à l’indemnisation des frais, dommages et intérêts.

Article 13 : Intérêts et frais

1. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai mentionné à l’article précédent, la partie adverse est de plein droit en défaut et redevable, à compter de la date de facturation, d’un intérêt de 1,5 % par mois (ou fraction de mois) sur le montant restant dû.
2. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge de la partie adverse. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant dû par la partie adverse, y compris les intérêts susmentionnés.

Article 14 : Droit applicable

Toutes nos offres, tous nos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 15 : Litiges

1. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule des parties, découlant du contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou liés à celui-ci, ou encore des conditions elles-mêmes, de leur interprétation ou de leur exécution, qu’ils soient de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le tribunal civil compétent dans notre zone d’implantation, dans la mesure où les dispositions légales le permettent.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte à notre droit de soumettre le litige au juge civil compétent selon les règles habituelles de compétence, ou de le faire trancher par voie d’arbitrage ou d’avis contraignant.